AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Adoption par les députés du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Adoption par les députés du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

Assemblée nationale, 27 nov. 2007 Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (Projet de loi Chatel) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre. Ce texte modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques, de la téléphonie, de la banque et des assurances (Sur le projet de loi, V. D.O Actualité 40/2007, n° 2). (...)

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N°44 . 2007-11-30


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