AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Équipements de récupération des eaux de pluie : notion de « toiture inaccessible »

Équipements de récupération des eaux de pluie : notion de « toiture inaccessible »

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

Rép. Rosso-Debord, JO AN, 27 nov. 2007, p. 7490 L'arrêté du 4 mai 2007, pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale éligibles au crédit d'impôt « économies d'énergie et développement durable », précise que seuls les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval des toitures inaccessibles peuvent être éligibles au crédit d'impôt, sous réserve, entre autres, du respect des dates de réalisation des travaux. Sont (...)

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N°44 . 2007-11-30


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