AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Commentaires administratifs des mesures d'adaptation apportées par la loi de finances rectificative pour 2006

Commentaires administratifs des mesures d'adaptation apportées par la loi de finances rectificative pour 2006

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

BOI 7 G-6-07, 22 nov. 2007 La mise en oeuvre de la réforme des successions et des libéralités (L. n° 2006-728, 23 juin 2006. – V. D.O Actualité 28/2006, n° 1, § 1) a conduit à la modification de certaines dispositions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces mesures d'adaptation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 (L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006. – D.O Actualité 2/2007, n° 41 à 54). 2. Dans une instruction du 22 novembre 2007 (BOI 7 G-6-07), (...)

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N°44 . 2007-11-30


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