AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Recherche systématique de réalisation d'excédents : insuffisance pour caractériser le but lucratif d'une association

Recherche systématique de réalisation d'excédents : insuffisance pour caractériser le but lucratif d'une association

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

CE, 21 nov. 2007, n° 291375 L'Administration a proposé des rectifications en matière d'IS et de TVA à une association qui exerce une activité de formation en matière d'initiation aux techniques informatiques, au motif que celle-ci recherche systématiquement à réaliser des excédents dans son activité, ce qui conduit à la regarder comme ayant un caractère lucratif. Dans une décision très récente (CE, 21 nov. 2007, n° 291375), le Conseil d'État juge que l'article 13 de la 6e directive doit être interprété (...)

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N°44 . 2007-11-30


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