AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Précisions relatives à la composition des dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Précisions relatives à la composition des dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

A. 8 nov. 2007 (JO 23 nov.) Afin de faciliter la structuration de projets de création ou de reprise d'entreprise comme le développement d'activités économiques, que ce soit à titre individuel ou sous la forme d'une société, différents dispositifs ont été mis en place. La composition des dossiers à remettre pour toute demande d'aide à la création d'entreprise ou demande d'aide financière de l'État vient d'être fixée par arrêté. La création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, (...)

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N°44 . 2007-11-30


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