AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44Précisions sur l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres et valeurs à l'étranger

Précisions sur l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres et valeurs à l'étranger

D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2007-1638, 19 nov. 2007 (JO 22 nov.) Les déclarations, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne d'argent liquide ou au plus tard au moment du transfert de sommes, titres ou valeurs vers un État membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel État, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'Administration des douanes. Les éléments devant figurer dans la déclaration portent sur l'identité du déclarant (...)

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N°44 . 2007-11-30


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