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D.O Actualité - 30 Novembre 2007 - n° 44

EXTRAIT *

un décret qui complète la partie réglementaire du Code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre l'utilisation de l'audiovisuel et des communications électroniques ("nouvelles technologies") dans le fonctionnement judiciaire ; (D. n° 2007-1620, 15 nov. 2007 : JO 17 nov.) un décret relatif aux logements-foyers, pris pour l'application des dispositions correspondantes de la partie législative du Code de la construction et de l'habitation (V. D.O Actualité 31/2006, n° 25, § 125) ; (D. n° 2007-1660, (...)

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N°44 . 2007-11-30


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