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Modalités d'application de la taxe d'habitation aux bénéficiaires du RSA

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 12, 4° et 5° (JO 3 déc.) Les bénéficiaires du RSA sont soumis au régime de droit commun de la taxe d'habitation, à savoir le plafonnement du montant de la taxe à 3,44 % de leurs revenus. Par cohérence et compte tenu de la suppression du RMI, le texte qui prévoyait le dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009. La taxe d'habitation (...)

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N°44 . 2008-12-09


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