AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44Intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées à un litige

Intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées à un litige

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

H3C, Avis 24 oct. 2008 Le Haut Conseil estime que l'exercice par un commissaire aux comptes de ses fonctions dans des sociétés concurrentes ne le place pas de ce seul fait en situation de conflit d'intérêts. Toutefois, dans une telle situation, il doit tout particulièrement veiller aux risques d'atteinte au secret professionnel. L'indépendance d'un commissaire aux comptes et l'exercice impartial de sa mission ne sont pas nécessairement compromises par l'existence d'un litige impliquant deux entités (...)

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N°44 . 2008-12-09


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