AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44Ordonnance relative à la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Ordonnance relative à la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1271, 5 déc. 2008 (JO 6 déc.) En application de la loi de modernisation de l'économie, la réforme du cadre juridique de la place financière française passe notamment par le renforcement de la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés lors de la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie. Deux mesures visent à répondre à cet objectif : la possibilité pour le ministre de l'Économie de procéder à l'homologation (...)

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N°44 . 2008-12-09


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