AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44Fixation du montant du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins

Fixation du montant du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2008-1274, 5 déc. 2008 (JO 6 déc.) L'article 52 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le mode de règlement des frais exposés par la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) à l'occasion de la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins dit « courtier de campagne » (V. D.O Actualité 30/2008, n° 16, § 3 et s.). La délivrance de la carte professionnelle peut ainsi être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit représentatif des frais de dossier (...)

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N°44 . 2008-12-09


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