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Effet d'une déclaration d'opposition à la banque par téléphone

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

Rép. min. Masson n° 01599, JO Sénat 4 déc. 2008 Un parlementaire a interrogé le ministère de l'Économie sur le point de savoir si, lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire, une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone est suffisante et si elle prend effet au moment de cet appel ou seulement à la date de notification par lettre recommandée. Dans sa réponse, l'Administration rappelle que la forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais qu'elle doit intervenir le plus rapidement (...)

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N°44 . 2008-12-09


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