AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 novembre 2009. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours, le 27 novembre 2009, sur l'ensemble du texte, notamment au regard des dispositions n'entrant pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que des principes inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Sous réserve de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2009-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement