AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie

Renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 90, I et II Le contrôle des arrêts de travail pour maladie, destiné à lutter contre les abus et les fraudes, est renforcé. À cet effet, le dispositif instauré généralise les mesures qui avaient été prévues à titre expérimental par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en organisant une meilleure coordination de l'action des médecins-conseils des caisses et des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Par (...)

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N°44 . 2009-12-04


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