AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Amélioration des droits des personnes invalides en matière de retraite

Amélioration des droits des personnes invalides en matière de retraite

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 67 Les droits des personnes invalides en matière de retraite sont améliorés et certaines règles de cumul sont clarifiées. La limite d'âge fixée à 60 ans pour bénéficier de la pension d'invalidité « 1re catégorie » est supprimée. L'assuré exerçant une activité professionnelle à 60 ans et qui ne demande pas à bénéficier de la pension de vieillesse servie au titre de l'inaptitude au travail peut continuer à bénéficier de sa pension (...)

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N°44 . 2009-12-04


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