AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Extension du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels

Extension du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 79 La loi avait prévu une série de mesures destinée à favoriser l'accès et l'essor de la profession d'assistant maternel. Ainsi, le prêt à l'amélioration de l'habitat est étendu aux assistants maternels dans des conditions avantageuses qui seront fixées par décret. Les autres mesures visant à assouplir les conditions d'agrément des assistants maternels et des crèches et à aménager la formation professionnelle des assistants maternels (...)

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N°44 . 2009-12-04


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