AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Extension du droit à pension de réversion de retraite complémentaire du conjoint survivant d'un exploitant agricole

Extension du droit à pension de réversion de retraite complémentaire du conjoint survivant d'un exploitant agricole

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 13, III En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er janvier 2010, à une pension de réversion du régime de retraite complémentaire. Il doit être âgé d'au moins 55 ans et le mariage doit avoir durée au moins 2 ans sauf en cas d'un enfant issu du (...)

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N°44 . 2009-12-04


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