AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Augmentation des charges patronales et encadrement des régimes de retraites chapeaux

Augmentation des charges patronales et encadrement des régimes de retraites chapeaux

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 15 Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, dénommés « retraites chapeaux », sont actuellement soumis à une contribution patronale spécifique. Le taux de cette contribution, qui varie selon l'assiette choisie par l'employeur, est désormais doublé. Si la contribution est calculée à la sortie, le taux est porté à 16 % (au lieu de 8 % actuellement) pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Si la contribution (...)

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N°44 . 2009-12-04


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