AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Anticipation de la suppression de l'exonération de la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels au 1er juillet 2010

Anticipation de la suppression de l'exonération de la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels au 1er juillet 2010

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 22 La suppression du régime social de faveur applicable à la part de rémunération versée aux sportifs professionnels au titre du droit à l'image collective (DIC), programmée pour le 1er juillet 2012, est anticipée. Jusqu'alors prévu pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012, le régime d'exonération sociale ne sera plus applicable aux rémunérations versées au titre du DIC postérieurement au 30 juin 2010. Cette mesure fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2009-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement