AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Garantie légale du maintien de certains dispositifs de recouvrement des contributions d'assurance chômage

Garantie légale du maintien de certains dispositifs de recouvrement des contributions d'assurance chômage

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 24, II Tout en prévoyant la faculté d'anticiper le transfert du recouvrement des cotisations et contributions d'assurance chômage de Pôle emploi, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux URSSAF dès 2010 dans des conditions définies par décret, la loi garantit le maintien, après ce transfert, de certaines procédures de recouvrement simplifiées actuellement en vigueur dans le régime d'assurance chômage. Le recouvrement des contributions (...)

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N°44 . 2009-12-04


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