AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Institution d'une contribution sociale libératoire sur certains revenus issus des parts ou actions de « carried interest »

Institution d'une contribution sociale libératoire sur certains revenus issus des parts ou actions de « carried interest »

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 21 Les distributions et gains retirés des parts ou actions dites de « carried interest » attribuées aux salariés ou dirigeants des équipes de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des autres structures d'investissement de capital-risque sont fiscalement traités, selon leur nature, soit comme des plus-values, soit comme des traitements et salaires. Afin d'aligner le régime (...)

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N°44 . 2009-12-04


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