AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Aménagement du régime de cotisation ASV pour les professionnels de santé libéraux en situation de cumul emploi-retraite

Aménagement du régime de cotisation ASV pour les professionnels de santé libéraux en situation de cumul emploi-retraite

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 68 Pour lever les obstacles à la poursuite d'une activité par les professionnels de santé libéraux retraités, la possibilité de substituer à la cotisation annuelle forfaitaire obligatoire des régimes ASV une cotisation proportionnelle aux revenus non salariés en cas de situation de cumul emploi-retraite est désormais prévue. L'entrée en vigueur de cette mesure reste subordonnée à la précision du pourcentage de la cotisation proportionnelle (...)

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N°44 . 2009-12-04


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