AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Adaptation du régime invalidité-décès des conjoints collaborateurs ou associés de professionnels libéraux et avocats

Adaptation du régime invalidité-décès des conjoints collaborateurs ou associés de professionnels libéraux et avocats

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 62 Le mode de calcul des cotisations ainsi que les prestations afférentes au régime invalidité-décès auquel doivent être obligatoirement affiliés les conjoints collaborateurs ou associés de professionnels libéraux et avocats, pourront être adaptés à leurs spécificités, dans des conditions qui seront définies par décret. Jusqu'alors constitutif d'un obstacle à la mise en place d'une protection invalidité-décès en leur faveur, le dispositif (...)

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N°44 . 2009-12-04


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