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Extension de la portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 96 La portée de la procédure d'opposition à tiers détenteur, actuellement applicable aux travailleurs indépendants, est étendue. S'ajoutent désormais aux dettes de cotisations sociales, majorations et/ou pénalités de retard y afférentes susceptibles d'être recouvrées par les organismes sociaux par la voie de l'opposition à tiers détenteur, les contributions sociales, en vue d'y inclure le recouvrement de la CSG et de la CRDS notamment. (...)

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N°44 . 2009-12-04


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