AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Extension de la portée de l'annulation des exonérations au donneur d'ordre complice d'un travail dissimulé

Extension de la portée de l'annulation des exonérations au donneur d'ordre complice d'un travail dissimulé

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 94 Le dispositif d'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales en cas d'infraction de travail dissimulé s'applique désormais en cas de participation établie du donneur d'ordre à une infraction de travail dissimulé, en qualité de complice du sous-traitant. Toutefois, la participation en qualité de complice du sous-traitant doit être constatée dès l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé. Si cette (...)

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N°44 . 2009-12-04


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