AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Nouveau renforcement du régime de sanction administrative en cas de fraude aux prestations sociales

Nouveau renforcement du régime de sanction administrative en cas de fraude aux prestations sociales

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 87 Pour améliorer l'efficacité du dispositif de sanction prononcée par le directeur d'un organisme social en cas de fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse, la procédure est allégée, le champ des motifs de sanction étendu et le barème des pénalités supprimé. Désormais, une pénalité pourra également être infligée : en cas d'exercice d'un travail dissimulé par le bénéficiaire d'une prestation versée sous condition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2009-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement