AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Renforcement des mesures de détection et de sanction des fraudes aux aides au logement

Renforcement des mesures de détection et de sanction des fraudes aux aides au logement

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 88 et 89 Deux mesures ciblées sur les fraudes aux allocations de logement sont proposées. Pour améliorer la détection de ces fraudes, les moyens d'information des caisses d'allocations familiales auprès des services fiscaux sont renforcés, en leur ouvrant la possibilité de contrôler les déclarations des bailleurs en vue de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel la prestation est demandée. En outre, (...)

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N°44 . 2009-12-04


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