AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Aménagement des règles d'interruption de la prescription pour l'action en recouvrement des prestations sociales

Aménagement des règles d'interruption de la prescription pour l'action en recouvrement des prestations sociales

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 93 Rappelant le principe selon lequel la prescription de l'action civile est interrompue par une des causes prévues par le Code civil, la loi prévoit que l'interruption puisse, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. Cette règle, remise en cause par la loi portant réforme de la prescription en matière civile, redevient applicable aux actions en (...)

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N°44 . 2009-12-04


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