AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur

Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats d'assurance-vie « multi-supports » en cas de décès du souscripteur

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 18 Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits en unités de comptes (contrats dits «  multi-supports ») sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur. Les prélèvements, perçus au taux global de 12,1 %, sont dus uniquement sur les produits attachés au contrat, c'est-à-dire les intérêts, et non sur le capital versé. Ils sont prélevés à la source et déclarés par les établissements payeurs au (...)

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N°44 . 2009-12-04


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