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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

Projet n° 2944, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 Le projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a déjà fait l'objet d'une brève analyse sur la base des informations communiquées à l'issue du Conseil des ministres du 17 novembre dernier et lors de sa présentation à la presse, le même jour, par le ministre du Budget et la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi (V. D.O Actualité 42/2010, n° 2, § 1 et s.). Le texte officiel du projet, (...)

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N°44 . 2010-12-02


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