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Assouplissement des conditions d'assujettissement à la CFE des auto-entrepreneurs en début d'activité

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

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MINEFE et Budget, communiqué, 30 nov. 2010 Les ministres du Budget et de l'Économie ont annoncé une mesure d'assouplissement des conditions d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs en début d'activité. Il est admis que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à la CFE : au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et l'emploient pas de salariés ; au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première (...)

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N°44 . 2010-12-02


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