AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44Précisions administratives sur les modalités d'application de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME

Précisions administratives sur les modalités d'application de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

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Instr. 15 nov. 2010 : BOI 7 S-7-10, 24 nov. 2010 L'Administration précise la portée et les modalités d'application des dernières modifications législatives apportées à la réduction d'ISF accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement. Sont concernés : l'instauration de délais maximaux de souscription et d'investissement à la charge des fonds d'investissement ; les obligations d'information auxquelles sont désormais assujetties les sociétés (...)

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N°44 . 2010-12-02


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