AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44Modalités d'édition des déclarations initiales de cotisation foncière des entreprises par voie de procédés informatiques

Modalités d'édition des déclarations initiales de cotisation foncière des entreprises par voie de procédés informatiques

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

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Instr. 15 nov. 2010 : BOI 6 H-1-10, 26 nov. 2010 L'Administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations initiales de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-CK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Cette déclaration initiale est à déposer par les entreprises redevables de la CFE notamment en cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2010 ou de demande d'exonération. Les modalités de dépôt de cette (...)

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N°44 . 2010-12-02


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