AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44Utilisation des titres-restaurant pour l'achat de fruits et légumes non directement consommables et de produits laitiers

Utilisation des titres-restaurant pour l'achat de fruits et légumes non directement consommables et de produits laitiers

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2010-1460, 30 nov. 2010 (Journal Officiel 2 Décembre 2010) Pour inciter à la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour préconisée par le plan national nutrition santé, l'article 113 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (V. D.O Actualité 11/2009, n° 11, § 1 et s.) a ouvert la possibilité aux salariés d'utiliser les titres-restaurant, non seulement pour acquitter le prix de repas consommés au restaurant ou de plats cuisinés (...)

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N°44 . 2010-12-02


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