AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44Possibilité pour les représentants statutaires d'une SAS de déléguer le pouvoir de licencier

Possibilité pour les représentants statutaires d'une SAS de déléguer le pouvoir de licencier

D.O Actualité - 2 Décembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095, P+B+R+I, SAS Whirlpool France c/ R. et a. ; Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215, P+B+R+I, SAS ED c/ S. et a. ; Cass., 19 nov. 2010, communiqué Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, met fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société peuvent (...)

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N°44 . 2010-12-02


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