AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44Précisions administratives sur les modalités d'application de certains régimes d'exonération

Précisions administratives sur les modalités d'application de certains régimes d'exonération

D.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44

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Lettre DLF, 8 oct. 2010 Les plus-values réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activités ou d'éléments assimilés peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas certaines limites (CGI, art. 238 quindecies : V. étude F-16 215). Outre une condition de durée minimale d'activité de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies : la valeur vénale des (...)

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N°44 . 2011-12-02


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