AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44Commentaires administratifs du relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation

Commentaires administratifs du relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation

D.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44

EXTRAIT *

Instr. 28 nov. 2011 : BOI 4 B-1-11, 29 nov. 2011 Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation et réalisées par les sociétés soumises à l'IS ne sont plus imposées depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'une quote-part de frais et charges (CGI, art. 219, I, a quinquies). Cette quote-part est neutralisée en cas de cession au sein d'un groupe intégré fiscalement (CGI, art. 223 F, al. 2 et 4). Jusqu'à présent égal à 5 %, le taux de cette quote-part (...)

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N°44 . 2011-12-02


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