AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44Précisions administratives sur les conséquences de la procédure TDFC sur le délai de l'option pour le régime des groupes

Précisions administratives sur les conséquences de la procédure TDFC sur le délai de l'option pour le régime des groupes

D.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44

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RES n° 2011/33 (FE), 29 nov. 2011 L'option de la société mère pour le régime de groupe doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime de groupe s'applique. L'accord des filiales doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel la société devient membre du groupe (CGI, art. 223 A). La (...)

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N°44 . 2011-12-02


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