AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur la répartition de la charge de l'impôt dans le groupe

Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur la répartition de la charge de l'impôt dans le groupe

D.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Le Conseil d'État a récemment écarté la qualification de subvention indirecte pour la réallocation entre sociétés membres du groupe de l'économie d'impôt réalisée par le groupe (CE, 12 mars 2010, n° 328424, min. c/ Sté Wolseley Centers France : V. D.O Actualité 12/2010, n° 12, § 1 et s.) et précisé que n'est pas imposable l'indemnité versée par une société mère à une filiale déficitaire qui sort du groupe afin de la dédommager de la perte de son droit au report des déficits dégagés (...)

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N°44 . 2011-12-02


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