AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44Précisions sur les obligations de déclaration des comptes bancaires des EIRL

Précisions sur les obligations de déclaration des comptes bancaires des EIRL

D.O Actualité - 2 Décembre 2011 - n° 44

EXTRAIT *

A. 7 nov. 2011 : Journal Officiel 24 Novembre 2011 En application d'un arrêté du 7 novembre 2011, qui complète l'article 164 FD de l'annexe IV au CGI, les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), doivent comporter les renseignements suivants : la dénomination de l'EIRL, la forme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2011-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement