AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Adoption du PLFSS pour 2013 par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Adoption du PLFSS pour 2013 par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

Assemblée nationale, nouvelle lecture, 26 nov. 2012 L'Assemblée nationale a adopté le 26 novembre 2012, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait été rejeté par le Sénat (V. D.O Actualité 42/2012, n° 3, § 1 et s.). À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre, ce texte a été, à nouveau, examiné par l'Assemblée nationale. Renvoyé au Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre 2012 et en cas de rejet, le projet sera soumis (...)

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N°44 . 2012-11-29


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