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Amendements du Gouvernement au PLFR 2012 sur le crédit d'impôt compétitivité emploi et la réforme des taux de TVA

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 28 nov. 2012, communication Projet de loi de finances rectificative pour 2012, amendements n° 4 et 5 Conformément à l’annonce faite en conseil des ministres le 28 novembre, le Gouvernement a déposé deux amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 relatifs à l’institution du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013 et à la mise en oeuvre d’une réforme du taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Ces deux mesures ont été annoncées (...)

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N°44 . 2012-11-29


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