AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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BOI-RSA-CHAMP-20-50-20, § 1 à 130, 27 nov. 2012 Les modalités d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont assouplies par l'Administration pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à un mois calendaire. Les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août (...)

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N°44 . 2012-11-29


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