AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Projet d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

Projet d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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Min. Éco., min. Budget et min. Décentralisation, communiqué, 28 nov. 2012 À la suite de la constatation d'une forte augmentation de la cotisation minimum de CFE dans de nombreuses collectivités, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seraient autorisés à revoir, s'ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités (...)

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N°44 . 2012-11-29


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