AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Conditions de déduction des frais de déplacement des télétravailleurs entre leur domicile et le siège de leur entreprise

Conditions de déduction des frais de déplacement des télétravailleurs entre leur domicile et le siège de leur entreprise

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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Rép. min. n° 1527 : JOAN Q 20 nov. 2012 BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 170, 12 sept. 2012 Le régime des frais réels permet aux salariés de faire état de leurs frais professionnels pour leur montant justifié lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles (CGI, art. 83, 3° : V. étude F-11 490-11 et s.). L'administration fiscale a précisé que les frais engagés par les salariés qui exercent leur activité professionnelle (...)

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N°44 . 2012-11-29


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