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Application de l'exonération des plus-values des petites entreprises aux cessions de parts de SCM et de GIE

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, § 295, 21 nov. 2012 Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale par les contribuables dont l'activité a été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que les recettes n'excèdent pas certaines limites (CGI, art. 151 septies : V. étude F-16 200, § 1). L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 a sensiblement modifié ce dispositif (...)

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N°44 . 2012-11-29


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