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Déductibilité de frais pris en charge par une entreprise du fait de son appartenance à un réseau

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

CE, 21 nov. 2012, n° 348864 et n° 348865 Pour être admis en déduction des bénéfices imposables d'une entreprise, les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (V. étude F-17 100-9 et s.). Dans une décision du 21 novembre 2012, le Conseil d'État juge que des frais qui n'incombent pas directement à une entreprise mais qu'elle a pris en charge du fait de son appartenance à un réseau peuvent, à certaines conditions, (...)

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N°44 . 2012-11-29


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