AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Publication de la liste au 1er janvier 2012 des États ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

Publication de la liste au 1er janvier 2012 des États ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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BOI-ANNX-000349 et BOI-ANNX-000350, 19 nov. 2012 Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D ; BOI 7 Q-1-08, 7 août 2008 : V. étude F-67 560-7 et s.). Certaines exonérations (...)

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N°44 . 2012-11-29


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