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D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le dépôt par certains députés, d'une proposition de résolution de l'Assemblée nationale tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; La commission d'enquête, composée de 30 membres, serait chargée : d'établir précisément la réalité du phénomène de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale ; d'évaluer le coût de cette instabilité pour les acteurs économiques (...)

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D.O Actualité

N°44 . 2012-11-29


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