AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Loi relative à la régulation économique outre-mer

Loi relative à la régulation économique outre-mer

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2012-1270, 20 nov. 2012 : Journal Officiel 21 Novembre 2012 La loi relative à la régulation économique outre-mer vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence outre-mer afin notamment de lutter contre la vie chère dans l'outre-mer. Le Gouvernement est autorisé à réglementer le fonctionnement des marchés de gros, en interdisant des clauses ou pratiques accordant certains droits exclusifs d'importation. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence se voit conférer un pouvoir d'injonction (...)

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N°44 . 2012-11-29


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